Un droit du travail
pour embaucher.

Les conditions effectives du travail déterminent le statut. Une facture ou une plateforme ne permet pas de contourner une relation de subordination.

Salaire, repos, congés, santé, libertés collectives et recours au juge restent impératifs. Discrimination, harcèlement et représailles demeurent interdits.

L’accord d’entreprise peut déroger à la branche, y compris moins favorablement. Classifications, minima salariaux et risques sectoriels restent réservés.

Majorité syndicale ou négociation avec représentants mandatés. Sans représentant : ratification aux deux tiers après quinze jours d’information, sans pression.

Emploi, salaire, horaires, essai et rupture sont écrits. Les informations essentielles sont remises dès la prise de poste ; le socle reste opposable.

Un CDI standard, sans justification de sa création. Les contrats temporaires restent réservés à un besoin temporaire réel.

Accroissement temporaire : dix-huit mois maximum. Remplacements et saisons suivent leur objet ; les successions abusives sont requalifiées. Indemnité de fin : 10 %, sauf exceptions.

Trois mois maximum, sans renouvellement. Pour les contrats temporaires : durée proportionnée, plafonnée à un mois. Pas de nouvel essai sur un emploi déjà exercé.

Prévenance employeur : deux jours le premier mois, puis sept ; salarié : deux jours. Notification écrite, délai non exécuté payé et motifs illicites sanctionnés.

L’organisation des tâches reste libre dans la qualification convenue. Salaire, qualification et mobilité hors périmètre nécessitent un consentement. Refuser n’est pas une faute.

Non-concurrence limitée à douze mois, justifiée et proportionnée ; compensation minimale de 30 % du salaire. L’exclusivité injustifiée est nulle.

Paiement mensuel et bulletin simplifié. Salaire minimum national, minima de branche obligatoires et égalité de rémunération sont maintenus.

Pour les nouveaux temps pleins, les heures supplémentaires commencent après 39 heures. Le minimum mensuel suit le volume travaillé ; les contrats existants ne basculent pas automatiquement.

Majoration de 25 % par défaut ; de 10 % à 50 % par accord collectif. L’annualisation exige un accord et des règles de régularisation explicites.

Dix heures par jour, sauf dérogation encadrée ; 48 heures par semaine. Onze heures de repos quotidien, trente-cinq hebdomadaires et pause après six heures.

Congés payés et absences protégées sont maintenus. Le calendrier relève de l’employeur après consultation et prévenance, avec les reports légalement requis.

Suppression du minimum général de 24 heures. Volume garanti écrit et horaires prévisibles ; refus possible d’une modification tardive, sauf urgence réelle encadrée et compensée.

Forfait jours pour les emplois réellement autonomes, par accord et consentement, jusqu’à 218 jours. Charge suivie, repos, télétravail écrit et frais nécessaires remboursés.

Compétences, conduite ou besoins documentés de fonctionnement peuvent justifier un licenciement. Pas besoin d’attendre des pertes ; le juge contrôle réalité et détournement.

Motifs écrits, entretien après cinq jours ouvrés, assistance et observations possibles. Décision au moins deux jours ouvrés après l’entretien ; correction possible des seules erreurs formelles.

Employeur : un mois avant deux ans d’ancienneté, deux mois ensuite. Démission : un mois. Paiement si non exécuté ; exception contrôlée pour faute grave.

Nouveaux droits : 0,20 mois par année, au prorata dès le premier jour, plafond de six mois. Préavis et congés s’ajoutent ; droits antérieurs préservés.

Recherche sur les postes compatibles disponibles dans l’entreprise et les sociétés françaises du groupe permettant la permutation. Ni poste à créer, ni reconversion longue ; garanties particulières d’inaptitude maintenues.

Motifs, postes, critères et accompagnement réunis dans un même dossier. Consultation utile et délais européens maintenus ; fractionner les licenciements pour les contourner reste interdit.

Le plan de sauvegarde est recentré sur les solutions disponibles et les formations utiles. Contenu standardisé, adapté aux moyens ; validation et recours conservés jusqu’à un remplacement conforme.

Indemnité minimale, quinze jours de rétractation puis contrôle administratif de quinze jours ouvrables. Autorisation spéciale des salariés protégés ; fraude et consentement vicié restent contestables.

Repère indicatif de un à six mois pour un licenciement injustifié. Le juge peut s’en écarter si une réparation adéquate l’exige ; les autres sommes dues restent séparées.

Pas de barème ordinaire pour discrimination, harcèlement, représailles ou autres nullités légales. Réparation intégrale et réintégration lorsque le droit l’exige.

Douze mois pour contester une rupture ordinaire notifiée complètement. Délais spéciaux préservés ; conciliation rapide, urgence accessible et objectif de jugement sous six mois.

Évaluation des risques, mesures et formation adaptées. Document numérique unique, médecine du travail et droit de retrait maintenus. Un formulaire ne remplace pas la prévention.

Une instance et un dossier annuel commun. Seuils conservés à ce stade ; consultations propres aux décisions et expertise nécessaire restent garanties.

Syndicats et grève licite restent protégés. Rupture des salariés protégés soumise à autorisation expresse ; entrave et sanctions liées au mandat interdites.

Embauche, paie, cotisations, accidents et sortie dans une interface. Une donnée fournie une seule fois ; modèles types et accès lisible du salarié.

Trente jours pour corriger une erreur déclarative de bonne foi. Sommes dues et intérêts restent exigibles ; fraude, récidive, danger et atteintes fondamentales sont exclus.

Priorité aux salaires impayés, accidents, discriminations et travail dissimulé. Procédures standardisées, justice dotée de moyens et signalement d’infraction toujours possible.

Chômage, formation et couverture sociale maintenus pendant la transition. Toute dépense nouvelle doit être chiffrée et financée ; aucune économie future n’est présumée.

Application aux nouveaux contrats après six mois. Pour les contrats existants : ancien régime, sauf option conjointe éclairée ; indemnités antérieures préservées et nouveau plafond limité aux nouveaux droits.

Un contrat à 35 heures ne passe pas seul à 39. Procédure et consentements requis ; taux horaire de base préservé. Le coût mensuel peut donc augmenter.

Une loi de concordance traite les régimes spéciaux et les textes remplacés. Pas d’abrogation générale préalable ; vingt-quatre mois d’adaptation pour les branches.

Évaluations à douze, vingt-quatre et trente-six mois : emploi net, revenus, chômage, accidents et coûts. Comparaison avec un contrefactuel explicite et réexamen parlementaire à trois ans.